J.O. 302 du 31 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

NOR : ECOC0300112A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 342-3 ;

Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :


Article 1


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2003 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 5,33 % au cours de l'année 2004.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2003.


Francis Mer